Conditions Générales d'Utilisation

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Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en Côte d'Ivoire et disposant de la capacité juridique pour contracter.

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

COVERAF se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou d'utilisation frauduleuse.

La Plateforme permet à l'utilisateur de : consulter et gérer ses contrats d'assurance ; souscrire de nouveaux produits d'assurance (Auto, Santé, Habitation) ; effectuer des paiements de primes ; déclarer des sinistres ; suivre le traitement de ses dossiers ; gérer son profil et ses préférences.

COVERAF agit en qualité de courtier en assurance et ne se substitue pas aux compagnies d'assurance partenaires qui portent les risques garantis.

L'utilisateur s'engage à : utiliser la Plateforme conformément aux lois ivoiriennes et internationales en vigueur ; fournir des informations sincères lors de toute déclaration ou souscription ; ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ; ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Toute déclaration inexacte ou incomplète lors de la souscription peut entraîner la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions du Code des Assurances CIMA.

La souscription d'un contrat d'assurance via la Plateforme est réputée conclue dès la validation du paiement de la prime correspondante. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée.

Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par Mobile Money (MTN, Orange, Moov) ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

Les tarifs affichés sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et incluent toutes les taxes applicables (TVA 18 %). COVERAF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les contrats en cours restent régis par les conditions tarifaires en vigueur lors de leur souscription.

L'utilisateur peut déclarer un sinistre via la Plateforme dans les délais prévus par son contrat d'assurance. La déclaration doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.

COVERAF s'engage à accuser réception de la déclaration dans un délai de 24 heures ouvrées et à informer l'utilisateur des étapes de traitement. Le délai de traitement effectif dépend de la compagnie d'assurance partenaire concernée.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, graphismes, interface, code source) sont la propriété exclusive de COVERAF Insurance Technologies CI et sont protégés par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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La responsabilité de COVERAF au titre des contrats d'assurance souscrits est limitée à son rôle d'intermédiaire. Les garanties et exclusions applicables sont définies dans les Conditions Générales propres à chaque produit d'assurance.

Le traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse /politique-confidentialite, conformément aux dispositions de la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

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COVERAF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle et son usage continu de la Plateforme vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

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